Toutes les entreprises basées en France utilisant des véhicules particuliers sont soumises à la taxe sur les voitures de société. Toutefois, certaines conditions peuvent les épargner de cette taxe. Découvrez les essentiels à savoir sur la taxe sur les voitures de société dans cet article.
Déclaration de la taxe sur les véhicules de société 2022 (TVS 2022)
Le formulaire 2855-SD est disponible pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pour déclarer leur TVS. Cette déclaration doit être faite avant le 15 janvier 2022 pour celles qui ont relevé cette forme de régime entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les autres entreprises peuvent remplir le formulaire 3310-A-SD courant janvier 2022.
Le formulaire pour les entreprises soumises au régime simplifié peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. La remise et le paiement se font auprès de la direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises. Plusieurs modes de paiement sont disponibles :
– virement pour une somme dépassant les 50 000 € ;
– chèque ;
– espèces pour une somme inférieure à 300 € ;
– télépaiement pour une déclaration faite en ligne au moyen de l’annexe n°3310A ;
– imputation de la créance fiscale.
Quant aux autres entreprises, elles sont obligées d’effectuer le paiement en ligne ou par imputation de la créance fiscale.
Barème de TVS 2022
Deux composantes constituent le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés. D’une part, tous les véhicules sont concernés par le premier barème dont le calcul varie en fonction de la catégorie du véhicule :
– pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020, le calcul se base sur les émissions de CO2 dans le cadre du nouveau dispositif d’immatriculation ;
– pour les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et utilisés par la société depuis janvier 2006, le calcul se base sur les émissions de CO2 dans le cadre du dispositif NEDC ;
– pour les véhicules de sociétés en dehors de ces deux cas, le calcul se base sur la puissance fiscale.
D’autre part, les différences de niveaux de pollution émis par les véhicules sont prises en compte dans le second barème. Le calcul se fait ainsi en fonction de la motorisation des véhicules et de leur année de mise en service.
Véhicules concernés par la TVS
Qu’ils aient été immatriculés en France ou pas, tous les véhicules particuliers et les véhicules à usage multiple sont concernés par la TVS. Autrement dit, cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules transportant des personnes et à ceux qui remplissent ces critères :
– la société utilise le véhicule en France, qu’il soit en location ou à mise à disposition ;
– l’immatriculation se fait au nom de la société en France ;
– le véhicule appartient au salarié, à l’associé ou au dirigeant de la société et que ses frais kilométriques sont remboursés.
Bon à savoir : la VTS ne concerne pas les associations.
Liste des véhicules exonérés par la TVS
Certains types de véhicules sont épargnés de la taxe sur les voitures de société. Voici la liste officielle établie par l’administration service public des véhicules concernés par cette exonération :
– véhicules électriques qui émettent un taux de CO2 inférieur à 60 g/km ;
– véhicules hybrides qui émettent un taux de CO2 entre 60 et 100 g/km sur une durée de 8 trimestres ;
– véhicules à essence et au gaz naturel (ils sont exonérés de la première composante de la TVS) ;
– véhicules accessibles aux handicapés.
Les véhicules dédiés aux activités suivantes sont également exonérés de la VTS :
– vente ;
– location ;
– transport public ;
– usage agricole ;
– usage commercial ou industriel.
