Après votre première année d’engagement, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance automobile. Vous n’êtes pas obligé de fournir un motif de résiliation à votre assureur. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant l’échéance annuelle pour éviter le renouvellement automatique de votre contrat. Cet article vous informe davantage sur les conditions de résiliation d’une assurance auto.
Les obligations de la première année d’engagement
En général, vous contrat d’assurance automobile vous engage sur 12 mois. Votre engagement commence alors au moment où vous avez souscrit votre offre assurance auto, et prend fin à sa date d’anniversaire. Pendant votre première année d’assurance, vous ne pouvez pas résilier votre contrat sans motif valable accepté par votre assureur. Voici les situations exceptionnelles pouvant justifier une résiliation anticipée :
- Divorce, rupture du pacte civile de solidarité (Pacs) ;
- Mutation professionnelle ou départ à la retraite ;
- Déménagement à l’étranger ;
- Vente de la voiture assurée ;
- Augmentation du tarif des primes d’assurance.
Si le souscripteur utilise l’un de ces motifs pour justifier sa décision de résilier son contrat d’assurance, il n’a pas à payer les frais de résiliation.
La résiliation à l’issue de la première année d’engagement
Si vous souhaitez changer d’assureur après votre première année d’engagement, vous n’avez pas à justifier votre décision. Au cas où vous avez déjà réglé la totalité de votre prime d’assurance, votre assureur vous rembourse au prorata le nombre de mois restants.
Adressez votre demande de résiliation à votre assureur, au moins 2 mois avant la date d’échéance, pour qu’elle soit reçue à temps. Envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour des démarches plus rapides, demandez au nouvel assureur que vous sollicitez de se charger de l’envoi de votre lettre de résiliation.
La reconduction tacite
La reconduction tacite n’est autre que le renouvellement automatique du contrat d’assurance à la date de son anniversaire. Elle est activée en l’absence d’une résiliation, et elle soumet le souscripteur à la même durée d’engagement. La loi Chatel oblige l’assureur à envoyer un avis d’échéance à l’assuré, lui rappelant la reconduction tacite de son contrat.
Vous êtes alors prévenu au plus tard 15 jours avant l’échéance de votre contrat d’assurance auto. En ce sens, si vous décidez de mettre fin à votre engagement, votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation avant ce délai de 15 jours. En cas de retard, vous pouvez toujours résilier, mais l’assureur vous impose des frais de pénalités.
La résiliation en l’absence de notification
Si vous ne recevez pas l’avis d’échéance vous notifiant le renouvellement automatique de votre contrat d’assurance auto, vous pouvez résilier sans condition. Si tel est le cas, votre demande de résiliation est acceptable sans frais de pénalités, même si la reconduction tacite de votre contrat est déjà en cours.
Au cas où votre assureur rejette votre demande, envoyez-lui une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un délai supplémentaire de 8 jours que vous accordez à votre assureur pour régulariser votre situation. Ce délai passé, si votre résiliation est encore refusée, saisissez le tribunal judiciaire ou les autorités locales. Tout jouera en votre faveur dès que vous évoquez l’absence d’avis d’échéance comme motif de votre résiliation tardive.
La loi Hamon et la loi Chatel en assurance automobile
La loi Hamon et la loi Chatel encadrent la résiliation d’un contrat d’assurance automobile, y compris l’assurance extension de garantie. La loi Hamon, aussi appelée loi de consommation donne droit à l’assuré de changer d’assurance sans condition, après la première année d’engagement.
En cas d’abonnement de 12 mois déjà réglé, les mois restants à partir de la prise en effet de la résiliation sont remboursables. La loi Chatel, quant à elle, impose à l’assureur l’envoi d’une notification avant le renouvellement automatique du contrat d’assurance automobile.
